Depuis le  18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, une nouvelle aide  pour les embauches réalisées par les PME a été mise en place : 

Quelles sont les conditions d’octroi de cette aide ?

  • Cette aide à l’embauche  s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés.
  • Elle s’applique pour l’ embauche d’un salarié en CDD de plus de 6 mois , l’embauche d’un salarié en CDI , la transformation d’un CDD en CDI ou l’embauche en contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois (il est  donc possible de  bénéficier de cette nouvelle aide plusieurs fois en réalisant plusieurs embauches).
  • Elle concerne les salaires allant jusqu’à 1.3 SMIC, soit 22 877 euros bruts annuels  pour une durée hebdomadaire de 35 heures. Le montant de l’aide  est versé au prorata du temps de travail pour les embauches réalisées à temps partiel.
  • Elle n’est pas cumulable avec une autre aide à l’insertion (par exemple l’aide première embauche) ni avec les aides au contrat de génération. Par contre, elle peut se cumuler avec la réduction Fillon, le CICE, la baisse de la cotisation d’allocations familiales ou encore des aides de l’AGEFIPH.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4000 euros maximum pour un même salarié en contrat à temps plein. Elle fait l’objet de plusieurs versements de 500 euros, chaque trimestre, dans la limite de 2 ans.  Pour les premier et dernier mois d’exécution du contrat, l’aide est versée au prorata des jours d’exécution du contrat.

Quelles sont les  formalités à respecter ?

Un formulaire de demande d’aide doit être adressé dans les 6 mois qui suivent le début du contrat. Et chaque trimestre, il faut  attester de la présence du salarié pour continuer à percevoir l’aide (cette attestation devant être envoyée dans les 6 mois qui suivent chaque échéance trimestrielle), sous peine de non-versement définitif.

Dirigeante de la Société ChrysRH - société de Conseil en Ressources Humaines pour les TPE/PME et organisme de Formation en Ressources Humaines, Management et Droit social.

Dix-huit ans d'expérience en qualité de Responsable Ressources Humaines dans le commerce de détail au sein du Groupe Yves ROCHER. Titulaire d'une maîtrise en Droit des affaires ( Faculté de Droit de Rennes ) et d'un DESS en Gestion des Ressources Humaines ( IGR/IAE Rennes ).

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