Dans un arrêt du 2 février 2016, la Cour de cassation estime que réserver le nom de domaine d’un concurrent qui vient d’être expiré alors qu’il l’utilisait avant est de la concurrence déloyale.

On pense souvent qu’en matière de nom de domaine, la règle est celle du premier arrivé, premier servi. Il ne faut pas oublier qu’il y a tout de même d’autres règles qui peuvent s’appliquer.

Dans cette affaire, la société “Les Vents du Nord” avait réservé un nom de domaine en 2007 mais ne l’avait pas renouvelé en 2010. Le nom de domaine en question était lesventsdunord.fr. On peut supposer que c’est un oubli mais ça arrive également à de grosses sociétés comme TF1 avec wat.tv.

Voyant le nom de domaine de son concurrent disponible, la société “Cuivres et Bois” en profite pour le réserver en .fr et .com dès le lendemain de sa disponibilité ! Effectivement, rien ne l’empêche techniquement de réserver un nom de domaine qui est disponible à la vente auprès d’un bureau d’enregistrement comme OVH ou Gandi.

La société des Vents du Nord a donc estimé que cette pratique était de la concurrence déloyale car lorsqu’un internaute allait sur leur anciennes adresses, il se retrouvait redirigé sur le site du concurrent. Le consommateur était donc trompé, il pouvait penser que les deux sociétés ne formaient plus qu’une.

C’est d’ailleurs ce qu’ont estimé la cour d’appel de Douai et la Cour de cassation a travers cette décision de justice. En plus de favoriser la confusion dans la tête du consommateur, cette opération a eu des effets négatifs sur le référencement naturel dans les moteurs de recherche pour les Vents du Nord qui ont été obligé de refaire un site sur un nouveau nom de domaine.

Ce n’est donc pas directement la réservation du nom de domaine du concurrent qui a été sanctionnée par la justice mais un ensemble d’éléments qui ont porté préjudice à la société qui n’a pas renouvelé à temps son nom de domaine : réservation rapide, redirection sur le site concurrent, confusion dans l’esprit du consommateur, effets dans le référencement naturel, etc.

Dans tous les cas, je ne peux que vous conseiller de faire attention à l’expiration de votre nom de domaine. Généralement, vous recevez des alertes pour le renouveler et vous pouvez le faire sur plusieurs années.

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