La loi de finances 2020 prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes… Zoom sur les principales mesures effectives à partir du 1er janvier 2020.

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés 

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit.

Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, la trajectoire de baisse est la suivante :

  • pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera 
  • pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés
AnnéeEntreprises avec un CA < 250 millions d’eurosEntreprises avec un CA > ou = à 250 millions d’euros
202028 %  28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices Puis 31 % au-delà
202126,5 %  27,5 % Sur l’ensemble des bénéfices imposables
202225 %25 %

CFE, TFPB, CVAE : des exonérations possibles pour les petites entreprises commerciales

Pour compléter le dispositif de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 pour revitaliser les territoires ruraux et les centres des villes moyennes, la loi de finance pour 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) :

  • dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine) 
  • dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

Aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises

Tirant les enseignements du rapport de la Cour des comptes et afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, la loi de finances 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros.

Toutefois, les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant. 

Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants

Actuellement, pour les entreprises le recouvrement des prélèvements obligatoires est assuré par une multitude d’acteurs, dans le champ fiscal comme dans le champ social.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) propose de simplifier le dispositif en unifiant le recouvrement de la sphère sociale autour des URSSAF, en même temps que seront développées des synergies et services communs entre la DGFiP et les URSSAF. En outre, ce PLFSS va plus loin et organise, d’ici à 2025, le transfert aux URSSAF du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés. 

Par ailleurs, le PLFSS prévoit également d’unifier les déclarations de revenus fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants.

Des mesures pour inciter les entreprises à embaucher sur le long terme sont également prévues, les détails par ici.

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