Pendant la durée du contrat

Il faut distinguer les contrats rachetables et les contrats non-rachetables :

  • Les contrats d’assurance rachetables sont ceux indiquant annuellement au souscripteur une valeur de rachat (contrats d’assurance-vie constitutifs d’une opération d’épargne).
  • Les contrats non-rachetables sont composés des temporaires-décès, assurances-survie et rentes-survie, ainsi que des contrats d’assurance-vie non assortis d’une contre-assurance.

Pour les contrats rachetables, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition est comprise dans l’assiette d’imposition de l’ISF du souscripteur qui y est soumis. Pour les contrats non rachetables, seules les primes payées après le 70ème anniversaire de l’assuré sont soumises à imposition au titre de l’ISF pour celui qui les a payées (pour les contrats souscrits après le 20/11/1991).

Contrat de capitalisation et calcul ISF et DMTG (instruction 5/08/2013)

La valeur à déclarer pour les contrats de capitalisation pour l’ISF et pour les droits de succession, est égale à la somme des cotisations (valeur nominale). L’éventuelle plus-value n’est pas intégrée dans l’assiette de calcul de ces taxes.

ISF et primes de fidélité ou participation aux bénéfices différées

La valeur de la créance sur l’assureur que détient le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie non rachetable est réintégrée dans le patrimoine des contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Sont notamment visés les contrats d’assurance-vie à participation aux bénéfices différés.

Au terme du contrat

Le capital constitutif ou la valeur représentative de la rente sont soumis à l’ISF pour celui qui en perçoit le bénéfice. Cette valeur doit être fixée en application des barèmes publiés par l’administration (notice 2725).

PERP Madelin : La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle (Madelin, art 39 ou 83, PERCO) ou d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp ou assimilé PREFON, CRH…) n’entre pas dans le calcul de l’ISF, sous condition de versement régulier de cotisations pendant une durée d’au moins 15 ans (sauf exceptions) et d’entrée en jouissance à la date de départ en retraite

07 62 34 00 67

Je suis Conseiller en Gestion de Patrimoine chez Allianz, leader européen en termes de services financiers et d'assurance et reconnu pour sa solidité financière J’exerce mon activité professionnelle sur Rennes depuis 7 ans. J’apporte à mes clients (particuliers et professionnels) mon expertise dans tous les domaines de la gestion patrimoniale, comme l'épargne, la retraite, la transmission, la défiscalisation, le financement, la protection familiale ou la dépendance. Notre approche assure la mise en place d’une stratégie adaptée à chaque situation patrimoniale, familiale et professionnelle. Nous disposons d'une équipe en Gestion Privée spécialisée sur l'ingénierie financière, fiscale et patrimoniale.

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