Vous avez trouvé le nom idéal pour votre nouvelle activité ou votre nouveau produit ? Vous songez bien entendu à le protéger de la concurrence par un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : Comment déposer sa marque à l’INPI ?

Certes, il faut faire vite, mais avant de vous précipiter, prenez le temps de réflexion nécessaire afin d’effectuer un dépôt efficace et pérenne. Faire l’impasse risquerait fort de constituer une fausse économie !

Explication : on pense en général qu’un simple dépôt à l’INPI suffit pour protéger sa marque. Erreur ! L’INPI est en quelque sorte une « chambre d’enregistrement » qui n’a pas vocation à vous conseiller sur la valeur de votre marque. C’est pourquoi un dépôt précipité et mal pensé peut ne pas atteindre ses objectifs. Or, de la pertinence du dépôt de marque par rapport à la concurrence, par rapport à votre activité actuelle et future et par rapport à vos objectifs ou potentiels d’évolution dépendent :

  • La défense de votre marque face à la concurrence (et donc son utilité pour protéger vos intérêts) ;
  • Les possibilités de vous développer dans les domaines d’activités, sur les territoires et selon les modalités que vous pourriez souhaiter par la suite (par exemple un développement national puis international, le développement d’autres produits et services, mais aussi par exemple la création d’un réseau de franchise, etc.) ;
  • La valorisation de votre enseigne et de votre marque lors d’une cession de votre entreprise ou d’une branche d’activité.

Déposer sa marque à l’INPI, que faut-il faire ?

  1. Recherche d’antériorité : il faut aller au bout de l’exercice !

Comme le rappelle l’INPI : « L’INPI n’est pas habilité à vérifier que votre marque est utilisée ou imitée. C’est à vous de faire cette vérification. » L’INPI n’effectue qu’un examen de la forme et de la validité de la marque (il s’assure notamment que la marque est bien distinctive, c’est-à-dire n’est pas descriptive du produit ou service qu’elle représente).

Il vous appartient donc d’effectuer toutes les démarches nécessaires afin de vous assurer qu’en utilisant votre marque, vous ne serez pas en quelque sorte en train d’empiéter sur le territoire de quelqu’un d’autre. Il faut donc vérifier à la fois que le signe n’a pas été déposé à titre de marque, mais aussi qu’il n’est pas utilisé par un concurrent, que ce soit à titre d’enseigne, de dénomination sociale ou de nom de domaine par exemple.

Bien entendu, ce n’est pas parce qu’un nom de domaine est disponible que le signe correspondant l’est aussi ! Il existe un très grand nombre d’enseignes, dénominations de sociétés, marques et autres signes distinctifs qui n’ont pas fait l’objet par leur propriétaire d’une réservation de nom de domaine !

Seule une analyse sérieuse et approfondie, incluant une recherche de similitudes de marques et de dénominations sociales effectuée à partir des registres de l’INPI, permet de limiter au maximum le risque de mauvaises surprises et de litiges ultérieurs.

Ces précautions sont d’autant plus indispensables si vous êtes visible sur Internet, du fait à la fois de la couverture plus large de vos activités en termes de territoire, mais aussi de leur visibilité sur le net !

  1. Une vraie stratégie avant de déposer sa marque à l’INPI : anticiper !

Il faut adapter le dépôt de marque à l’usage qui en sera fait au départ. Le tout en anticipant au maximum l’évolution probable de votre activité. Ce, afin d’éviter des modifications ultérieures coûteuses (en cas de litige par exemple), voire impossibles, si par exemple la marque est déjà prise pour une activité ou pour un territoire donnés…

En fonction du budget dont vous disposez, il faut également opter pour le dépôt de la marque verbale seule (le mot sans design : à mon sens indispensable pour conserver l’antériorité sur le nom, étant entendu que de son côté le logo aura de fortes chances d’évoluer si, comme on vous le souhaite, votre activité se développe à long terme !), de la marque figurative (dessin, logo…) ou, idéalement, des deux !

Du juste choix des classes. Inutile de vous contenter de choisir 3 classes d’activités telles que contenues dans le forfait de base d’un dépôt de marque, et surtout de recopier servilement l’intégralité des produits et services couverts par ces classes ! Vous vous exposeriez :

  • à une couverture insuffisante en termes d’éventail de produits et services couverts par votre marque ;
  • au contraire, à un dépôt trop large, vous exposant aux oppositions de la part de sociétés titulaires d’une marque antérieure dans des activités qui n’ont rien à voir avec les vôtres, mais sur lesquelles votre dépôt empiète néanmoins ! Sachant qu’en cas d’opposition, le risque est de voir sa demande d’enregistrement de marque purement et simplement rejetée (partiellement ou totalement). Un cas qui n’est pas d’école et dans lequel ni les frais de dépôt, ni, bien évidemment, les frais d’avocat ne vous seront remboursés !
  1. Enfin, pour une protection efficace sur la durée : il faut faire vivre sa marque et la défendre !

Une croyance répandue veut que déposer sa marque à l’INPI suffise à la protéger. Malheureusement, il n’en est rien. Ou heureusement, en fait ! Car sans ce principe du droit des marques selon lequel une marque inutilisée redevient disponible, il serait un peu trop facile de confisquer définitivement un terme ou un signe et il deviendrait très rapidement impossible de trouver des signes disponibles pour créer de nouvelles activités !

Pour être défendable, une marque doit donc être vivante. A défaut, un tiers pourrait venir remettre en cause vos droits sur votre signe par une action en déchéance de marque.

Donc : travaillez votre communication afin d’assurer la notoriété de votre marque, ne serait-ce que localement, et conservez à intervalles réguliers des preuves -datées- de l’utilisation que vous en faites. Utilisation qui devra correspondre autant que faire se peut à la description que vous en avez faite dans votre dépôt à l’INPI !

Enfin, il faut défendre sa marque. En effet, le fait de tolérer l’utilisation de marques similaires pour les mêmes domaines d’activités expose à une « forclusion par tolérance », c’est-à-dire, concrètement, la perte de possibilités de défense de sa marque face à la concurrence.

-Publicité-

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.