This is the Law!

Je veux comprendre: c’est quoi un Pacs ?

Régime juridique du PACS

Instauré par la loi du 15/11/1999, le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est un régime juridique qui se définit comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (art. 515-1CC).

Ce contrat s’inscrit donc en marge des différents régimes matrimoniaux et du concubinage – état de fait bénéficiant maintenant et grâce à cette loi d’une définition légale.

Le PACS doit être enregistré au greffe du tribunal d’instance de la résidence commune des personnes concernées. Depuis le 01/01/2007, le PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, précisant l’identité de l’autre partenaire et le lieu où le PACS a été enregistré. Les bases sur lesquelles repose le PACS sont : l’existence d’un couple (hétérosexuel ou homosexuel), la communauté de vie et l’absence de lien matrimonial

Remarque : depuis le 29 mars 2011, lorsque les partenaires ont choisi de conclure le PACS par acte authentique, le notaire peut procéder lui-même à l’enregistrement du PACS (sans qu’il soit nécessaire d’aller au greffe du tribunal d’instance).Toute personne peut se lier à une autre par un PACS, sauf celle empêchée par la loi ; ainsi le PACS est nul lorsqu’il est contracté :

  • entre parents (ascendants, descendants en ligne directe, alliés en ligne directe, collatéraux jusqu’au 3ème degré) ;
  • avec une personne mariée ou étant déjà liée par un PACS.

Les majeurs sous curatelle peuvent conclure un PACS (avec l’assistance du curateur pour le signer mais pas pour l’enregistrer). Depuis le 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle peuvent conclure une PACS (sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille).

Le PACS a une triple vocation :

  • il vise tout d’abord à organiser les rapports patrimoniaux entre les deux membres du couple ainsi qu’entre ceux-ci et les tiers ;
  • il vise également à instaurer, voire légaliser, des modalités spécifiques en matière de protection sociale ;
  • il prévoit des dispositions particulières en matière de fiscalité quant à l’imposition des revenus et à la taxation du patrimoine des personnes unies par un PACS. Ce dernier volet est d’ailleurs l’un des plus importants de la loi.

Les principales incidences du PACS sur la fiscalité concernent l’impôt sur le revenu, l’ISF et les droits de succession et de donation :

les personnes liées par un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’IR dès la conclusion du Pacs (depuis l’imposition des revenus de 2004) ; elles sont imposées en commun à l’ISF dès le 1er janvier suivant l’établissement du PACS ;le partenaire lié au défunt par un Pacs est exonéré de droits de succession et pour les donations, le régime applicable (abattement, barème) est celui des époux.

Dissolution du PACS

La dissolution du PACS intervient :

  • par le décès ou par le mariage de l’un des deux signataires ;
  • sur décision commune (déclaration conjointe déposée au greffe du tribunal d’instance) ;
  • sur décision unilatérale (signification adressée au partenaire avec copie au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial – effet depuis le 1er janvier 2007 à la date de l’enregistrement de sa dissolution).

 

consequence

CONSÉQUENCES PATRIMONIALES DU PACS

Comme un régime matrimonial instaure des devoirs et régit les rapports pécuniaires entre les époux, le cadre juridique du PACS régit les rapports entre les deux signataires et entre les signataires et les tiers.

Voici l’essentiel de ces dispositions :

  • devoir d’aide mutuelle et matérielle entre les signataires ;
  • solidarité au titre des dettes contractées pour les dépenses de la vie courante ;
  • principe de séparation des patrimoines pour les pactes conclus depuis le 1er janvier 2007.

Les partenaires peuvent toutefois opter pour un régime d’indivision s’ils le souhaitent. Chaque partenaire est seul propriétaire des biens qu’il acquiert (à titre onéreux ou à titre gratuit). S’il ne peut pas prouver sa propriété exclusive : les biens sont présumés appartenir indivisément pour moitié à chacun.

Précision : pour les pactes conclus avant le 1er janvier 2007 : maintien du régime de l’indivision pour les biens acquis à titre onéreux pendant la durée du pacte. Les partenaires peuvent opter pour le régime de la séparation de biens en modifiant leur convention de PACS d’origine.

Ouverture de compte

La règle de l’autonomie bancaire s’applique aux personnes liées par un PACS : chacun peut ouvrir seul un compte et le secret bancaire s’impose entre partenaires. Pour les opérations de crédit et les garanties, la banque doit tenir compte des règles relatives au patrimoine, et notamment du fait que chaque partenaire du PACS est seul propriétaire des biens qu’il acquiert à défaut de dispositions contraires dans la convention de PACS

+ d’info sur le Pacs

-Publicité-

07 62 34 00 67

Je suis Conseiller en Gestion de Patrimoine chez Allianz, leader européen en termes de services financiers et d'assurance et reconnu pour sa solidité financière J’exerce mon activité professionnelle sur Rennes depuis 7 ans. J’apporte à mes clients (particuliers et professionnels) mon expertise dans tous les domaines de la gestion patrimoniale, comme l'épargne, la retraite, la transmission, la défiscalisation, le financement, la protection familiale ou la dépendance. Notre approche assure la mise en place d’une stratégie adaptée à chaque situation patrimoniale, familiale et professionnelle. Nous disposons d'une équipe en Gestion Privée spécialisée sur l'ingénierie financière, fiscale et patrimoniale.

Vous souhaitez des renseignements sur une étude Patrimoniale ? Contactez-moi à lerouxj@allianz.fr.

LAISSER UN COMMENTAIRE

Please enter your comment!
Please enter your name here