Le 7 mars 2014, un nouvel entretien intitulé “entretien professionnel” a  été mis en place. La date d’organisation de cet entretien est le 7 mars 2016, soit 2 ans après l’entrée en vigueur de la loi.

Cet entretien professionnel ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel que certaines entreprises pratiquent parfois, et il doit être organisé tous les 2 ans mais aussi de façon systématique pour toutes les personnes revenant d’un arrêt longue durée, c’est-à-dire au retour d’un arrêt longue maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé d’adoption, d’un congé de soutien parental…

Cet entretien professionnel doit être consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien ne porte donc pas sur l’évaluation du travail du salarié et ne doit  pas se confondre avec les entretiens annuels d’évaluation déjà en vigueur dans certaines entreprises.

L’entretien doit être formalisé par écrit et un exemplaire est  remis au salarié.

L’objectif de ce nouvel entretien professionnel est de faire un  état des lieux et d’apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation, a acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et s’il a bénéficié d’une progression salariale et professionnelle.

Dans les entreprises comptant un effectif de 50 salariés et plus, l’absence d’entretien professionnel donnera lieu à sanction au terme d’un délai de 6 ans à compter de la date de mise en oeuvre du 1er entretien, soit concrètement entre mars 2020 et mars 2022. En revanche, en ce qui concerne les entreprises comptant moins de 50 salariés, aucune sanction n’est légalement prévue.

La sanction consistera en un abondement à raison de  100 heures de formation supplémentaires sur le  compte personnel de formation du salarié et au versement à l’OPCA d’une somme forfaitaire fixée par décret correspondant à ces heures.

Dirigeante de la Société ChrysRH - société de Conseil en Ressources Humaines pour les TPE/PME et organisme de Formation en Ressources Humaines, Management et Droit social.

Dix-huit ans d'expérience en qualité de Responsable Ressources Humaines dans le commerce de détail au sein du Groupe Yves ROCHER. Titulaire d'une maîtrise en Droit des affaires ( Faculté de Droit de Rennes ) et d'un DESS en Gestion des Ressources Humaines ( IGR/IAE Rennes ).

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