Absence de bénéficiaire désigné

Si la désignation d’un (ou de plusieurs) bénéficiaire(s) est un droit personnel du souscripteur, ce dernier peut ne pas en user.

Il convient de noter que le contrat d’assurance est valable, même en l’absence de désignation d’un bénéficiaire en cas de décès.

L’absence de clause bénéficiaire renseignée a pour conséquence de faire comptabiliser le montant du capital ou de la rente garantis dans le patrimoine successoral de l’assuré ; ce patrimoine est soumis au paiement des droits de succession.

Le montant du capital ou de la rente garantis est donc partagé entre les héritiers du défunt sans aucun avantage fiscal particulier.

  • Il faut savoir : Le plus souvent, les contrats d’assurance font mention de clause-type préimprimée qui désigne comme bénéficiaire le conjoint, à défaut les enfants nés ou à naître de l’assuré par parts égales entre eux. Cette clause s’applique dès lors que le souscripteur n’a pas spécifiquement mentionné les coordonnées d’un autre bénéficiaire. La clause pré-imprimée vaut donc attribution de bénéfice.

Nullité ou caducité de la clause bénéficiaire

La clause peut être frappée de nullité, voire être caduque.

  • Nullité de la clause bénéficiaire : la clause bénéficiaire peut être frappée de nullité en considération de la nature de la motivation du souscripteur, si elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. Cette disposition du Code civil régit d’ailleurs l’ensemble des contrats, de quelque nature qu’ils soient. Ainsi la désignation comme bénéficiaire d’une personne dans le but du maintien des relations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs peut être annulée. L’appréciation de l’ordre public et des bonnes mœurs relève de la compétence des juges du fond. Par ailleurs les médecins, officiers de santé et pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent pas être bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie qu’elle aurait souscrit, en application de l’article 909 du Code civil.
  • Caducité de la clause bénéficiaire : bénéficiaire décédé avant l’assuré (pré-décès du bénéficiaire). Le plus souvent, le décès du bénéficiaire en cours de contrat sans qu’il soit mentionné de bénéficiaire à titre subsidiaire donne lieu à une nouvelle désignation par le souscripteur.

Sans bénéficiaire subsidiaire et dans l’hypothèse où cette nouvelle désignation n’est pas faite, le capital ou la rente inscrits au contrat font alors partie intégrante du patrimoine successoral de l’assuré, de la même façon que s’il n’y avait pas eu de bénéficiaire désigné.

07 62 34 00 67

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