Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance vie ?

Le contrat d’assurance-vie (ou décès) est une convention par laquelle l’assureur s’oblige vis-à-vis du souscripteur, moyennant le versement d’une (ou de plusieurs) prime(s) par ce dernier, à verser à un (ou des) bénéficiaire(s) une prestation déterminée sous forme de capital ou de rente, soit au terme du contrat, soit lors de la survenance du risque (le décès de l’assuré).

Le contrat d’assurance met en présence plusieurs personnes : l’assureur, le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Selon les formules d’assurance, ces trois dernières qualités peuvent être attribuées à une même personne ou à des personnes distinctes.

Le contrat a un caractère consensuel. Ceci implique qu’il est réputé parfait dès l’accord des parties. Cet accord est matérialisé par la rédaction d’une police d’assurance Tri parties signée des parties contractantes (assureur, souscripteur) et de la personne assurée.

Modalités de la souscription

Le contrat peut être souscrit, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’un groupe : l’assurance individuelle consiste en la souscription d’un contrat par une seule personne auprès de l’assureur de son choix ; l’assurance collective, quant à elle, consiste en la souscription d’une police d’assurance par une personne morale ou un chef d’entreprise, en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat. Les personnes mentionnées sont appelées adhérents et doivent toutes avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Selon que l’adhésion est obligatoire ou facultative, il s’agit d’un groupe fermé ou d’un groupe ouvert.

Principe de détermination des garanties

Le principe indemnitaire applicable en assurance de dommages consiste à limiter l’indemnité versée par l’assureur à la valeur de la chose assurée. Il ne trouve pas son application en assurance-vie.

En conséquence, la détermination des montants garantis est laissée à l’appréciation du souscripteur, lequel peut d’ailleurs souscrire plusieurs polices relatives à la même garantie.

Enfin, le bénéficiaire des prestations de l’assureur peut cumuler les indemnités que ce dernier lui verse avec l’éventuel dédommagement obtenu auprès d’un tiers responsable (cas d’un décès par accident mettant en cause une tierce personne).

Principe prévalant au paiement des primes

  • Qui doit payer les primes ?

L’obligation de paiement des primes repose juridiquement sur le souscripteur.

Or, en matière d’assurance-vie ou décès, l’assureur « n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes » conformément au principe édicté par le Code des assurances (Article L. 132-20).

  • Moyens d’action dont dispose l’assureur.

Toutefois, l’assureur n’est pas pour autant tenu des garanties sans contrepartie. En cas de non-paiement de la prime échue, l’assureur est en droit, à l’issue d’un délai de 40 jours (suivant le courrier adressé au souscripteur), de procéder à la réduction du contrat ou à sa résiliation.

Si un sinistre survient pendant le délai de 40 jours, l’assureur est obligé de le prendre en charge (alors que dans les assurances non vie la suspension du contrat dispense l’assureur de le prendre en charge). Mais l’assureur étant créancier de la prime impayée, il pourra l’imputer, par compensation, sur la prestation due au bénéficiaire.

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